Identification et application
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de Services (comme défini ci-dessous) qui sont passées, par tout tiers intéressé (le « Client »), à la société à responsabilité limitée Authenticity and Integrity Love Coaching International SRL dont le siège social est situé au 39, Boulevard Bischoffsheim à 1000 Bruxelles, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0752.871.141 (« AILCI »).
En l’absence d’acceptation ou de notification écrites en sens contraire émises par AILCI, les Conditions Générales priment sur toutes les conditions généralement quelconques qui seraient de nature à supplanter ou à se superposer aux Conditions Générales, même lorsque ces autres conditions sont postérieures aux Conditions Générales.
Toute sollicitation des services de AILCI par le Client fait naître une présomption irréfragable d’acceptation expresse de la part du Client des Conditions Générales, ce dernier ayant eu la possibilité de les consulter librement à l’url www.haraluna.com/CGV
Information relative au traitement de données à caractère personnel
Le Client reconnaît que AILCI peut traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données – « RGPD ») et de tout acte dérivé du RGPD concernant son ou ses représentant(s) et/ou employé(s) (les « Personnes Concernées ») dans le cadre de l’exécution des Services, y compris le nom et prénom des Personnes Concernées, leur adresse email professionnelle fournie par le Client, leur numéro de téléphone mobile, leur fonction au sein du Client ainsi que des informations concernant l’état financier du Client (les « Données Personnelles »)
La base juridique du traitement des Données Personnelles est la nécessité d’exécuter le contrat entre le Client et AILCI dans le cadre de la prestation des Services, et, le cas échéant, le consentement en ce qui concerne l’envoi de communications marketing par email.
Ces Données Personnelles sont traitées aux fins suivantes : exécution des obligations du Client et de AILCI et exercice des droits du Client et de AILCI en vertu du contrat, paiement des Factures, gestion du projet, envoi de communications marketing par email, fourniture de données aux candidats acheteurs dans le cadre d’une éventuelle fusion, absorption ou acquisition de AILCI.
Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès aux Données Personnelles les concernant et du droit de demander leur rectification ou effacement (le cas échéant) dans le cas où elles seraient inexactes ou inutiles.
Les Personnes Concernées ont également le droit de restreindre le traitement ou de s’opposer au traitement à des fins de marketing direct par e-mail à tout moment, sans frais ni justification.
À cette fin, les Personnes Concernées peuvent envoyer une demande écrite et signée à AILCI par courriel à [email protected] accompagnée d’un justificatif permettant de les identifier.
Les Données Personnelles des Personnes Concernées ne seront pas conservées plus longtemps que douze (12) mois après la fin de la prestation des Services, à moins qu’une obligation légale n’exige la conservation des Données Personnelles pour une plus longue période, ou que celle-ci soit autrement autorisée par la loi.
Les Personnes Concernées ont le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de leur lieu habituel de résidence, leur lieu de travail ou le leur de la violation.
Le Client s’engage à fournir du contenu de cet article 7 aux Personnes Concernées.
Étendue des services et bénéficiaire des services
Les services fournis par AILCI (les « Services ») regroupent, sans toutefois s’y limiter, des services de coaching individuel ou en groupe, de développement du bien-être personnel ou en entreprise, de relaxation, sophrologie et gestion des émotions, de développement organisationnel en entreprise, d’organisation de formations, conférences et ateliers, de vente en ligne de formations, brochures, présentations, fascicules, cursus ou programmes de coaching en lien avec les domaines précités.
Dans le cadre d’une relation contractuelle avec un Client, les Services prestés se limiteront à ceux qui ont été expressément convenus par écrit et figurant sur tout document portant signature ou acceptation écrite des parties, ou ceux qui ont été décrits à l’url www.haraluna.com et à son sous domaine : www.portail.haraluna.com
Pour chaque Service fourni par AILCI, le Client n’a droit à aucun remboursement ou échange en cas d’annulation, sous réserve des hypothèses suivantes (pour les packages de coaching):
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 48 heures précédant le moment de la fourniture du Service de Coaching, le Client a la faculté de déplacer le moment du Service sans pénalité, en accord avec l’agenda d’AILCI ;
En cas d’annulation dans un délai de moins de 48 heures précédant le moment de la fourniture du Service, et sauf cause étrangère exonératoire ou force majeure à démontrer par le Client, discrétionnairement admise par AILCI, le Client perdra son droit au Service.
Le Client demeure redevable du paiement du prix des Services auxquels il a librement souscrit, y compris lorsque ce dernier décide de renoncer à son achat.
Sauf les hypothèses particulières de casse ou fissuration au moment de sa réception, avant toute utilisation, et pour des raisons d’hygiène évidentes, les Clients ne pourront prétendre au remplacement ou au remboursement de l’œuf de jade.
En de pareilles circonstances, le Client est invité à adresser, dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, un email à l’adresse [email protected] avec une photo de l’œuf abîmé.
Facturation
Tout service fourni par AILCI fera l’objet d’une facturation spécifique forfaitaire en fonction des Services souscrits.
La facturation forfaitaire ne comprend pas les dépenses exposées par AILCI et qui sont en lien avec les Services (les « Dépenses »), celles-ci étant facturées séparément.
Les Dépenses incluent, sans toutefois s’y limiter, les coûts relatifs au déplacement, les frais de séjour, les frais de transaction (en ce compris les frais bancaires), les frais de messagerie, les dépenses relatives aux commandes de copies et de production de documents externes et toutes autres dépenses similaires, inévitablement engagés par AILCI auprès de prestataires tiers, en relation avec les Services.
Le Client demeurera en tout état de cause informé préalablement et par écrit de la nécessité de réaliser ces dépenses.
AILCI se réserve le droit de demander au Client de payer l’intégralité des sommes dues pour ses Services, avant leur fourniture effective.
TVA
Excepté en cas d’exemption de la TVA, applicable en vertu de la loi et/ou des directives européennes, et hors les hypothèses d’une fourniture de Service à un Client particulier (non-assujetti) en-dehors du régime TVA des ventes à distance, une TVA de vingt-et-un pourcents (21%) sera prélevée sur tous les paiements (en ce compris les Dépenses).
Les factures de AILCI (les « Factures ») sont payables libres de toute retenue ou déduction de tout impôt ou droit.
Si le Client est tenu par la loi et/ou les directives européennes applicables de retenir ou de déduire des impôts/taxes, celui-ci devra augmenter le paiement correspondant de sorte que, après la retenue ou la déduction, AILCI reçoive une somme nette égale au montant dont le Client lui est redevable.
Paiement des factures
En-dehors des hypothèses d’un achat en ligne, directement effectué à l’url www.haraluna.com, les Factures sont payables en euro, immédiatement après leur réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu et accepté préalablement par AILCI.
Les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué seront en tout temps indiquées sur les Factures.
Le Client est invité à s’acquitter, en tout ou en partie, dépendant des accords spécifiques avec le Client, du montant figurant sur la Facture préalablement à la livraison des Services par AILCI.
Toute contestation relative à une Facture doit être notifiée sans délai par le Client à AILCI et doit, en toute hypothèse, parvenir à AILCI dans les dix jours ouvrables à compter de la date d’émission de la Facture.
Au-delà de ce délai, la Facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.
Les Factures qui demeurent impayées génèrent, automatiquement et sans aucune notification ni mise en demeure préalables, un intérêt de retard calculé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé.
AILCI se réserve par ailleurs le droit, moyennant notification écrite, de mettre fin ou de suspendre le contrat ayant donné naissance à la Facture impayée.
Responsabilité
Les Services font naître, dans le chef de AILCI, une obligation de moyen à l’égard du Client.
AILCI s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour prester ses Services et satisfaire aux besoins et attentes du Client.
AILCI s’engage à fournir un accès illimité pour une durée de 2 ans à toutes les formations achetées en ligne via ses sites haraluna.com et portail.haraluna.com. La durée est comptabilisé à partir du moment de l’achat.
Pour la formation Accompagnante du féminin, le 30 avril deux années après le début de la session achetée, toutes les participantes iront sur une formation collective appelée Alumni dans laquelle toutes les séances enregistrées seront retirées pour une question de respect des lois sur la protection de la vie privée.
Les Services fournis par AILCI se font sur la base des données qui lui ont été fournies.
AILCI décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par des Services qui ont été fournis sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes.
AILCI décline toute responsabilité à l’égard des informations accessibles sur son site web (www.haraluna.com), sur les réseaux sociaux, ou sur les sites web de ses affiliés, et précise que leur vocation est purement et simplement informative, et en aucun cas médicale ou psychologique.
AILCI ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel propre par rapport aux choix du Client, ou sa gestion personnelle.
Ce pouvoir appartient toujours au Client et AILCI ne pourra, dès lors, jamais voir sa responsabilité engagée en raison des conséquences dommageables d’une décision prise par le Client.
AILCI ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure (conditions météorologiques, maladie, grèves, …) rendant totalement ou partiellement impossible la fourniture des Services.
AILCI ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, du manque de communication ou de collaboration du Client.
Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.
En outre, AILCI ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation détournée ou incorrecte des Services fournis par AILCI.
Droits intellectuels
Les images, textes, pictogrammes, vidéos, formations et toute autre création communiquée, publiquement ou dans le cadre de la fourniture d’un Service, par AILCI sont de la propriété intellectuelle exclusive de AILCI.
AILCI se réserve par conséquent le droit d’exploiter les droits grevant ces créations, hors de tout concours et en-dehors de toute autorisation nécessaire.
Le Client, et tout tiers généralement quelconque, a l’obligation de mentionner de manière visible AILCI lors de la diffusion, dans l’espace public, d’éléments dérivés d’AILCI ; qu’ils soient accessibles publiquement ou absorbés dans le cadre de la fourniture des Services.
Confidentialité
AILCI gardera strictement confidentielles toutes les informations concernant le Client et ses affaires ne faisant à l’origine pas partie du domaine public.
AILCI ne les divulguera pas aux tiers sans la permission préalable du Client, excepté lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour la fourniture des Services ou lorsque cela est autorisé ou requis en vertu de la loi.
Avertissement quant à la communication par email
Les emails et pièces jointes sont destinés à l’usage exclusif des destinataires désignés et peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives ou protégées par le secret professionnel ou autrement protégées.
Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque n’est pas le destinataire, il n’a pas le droit de les utiliser, copier, divulguer, distribuer ou de disséminer l’email (ou toute partie de son contenu ou de ses pièces jointes) ou de prendre une mesure quelconque se fondant sur ledit email.
Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque reçoit un email par erreur, il doit en aviser immédiatement AILCI par retour et supprimer l’email original ainsi que toute copie dans son système.
Bien que toutes les précautions raisonnables aient été prises en vue de s’assurer qu’aucun virus ne soit présent dans les emails sortants, il n’est pas garanti que les emails soient exempts d’erreurs étant donné que les emails peuvent être interceptés, modifiés, perdus ou contenir des virus.
AILCI décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation des emails ou des pièces jointes.
Par conséquent, il est recommandé de contrôler les emails et pièces jointes quant à la présence de virus, préalablement à leur utilisation.
Obligations anti-blanchiment d’argent
Selon les Services sollicités, AILCI est susceptible de devoir se soumettre à la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent avant de pouvoir agir pour le Client.
Dans un tel cas de figure, AILCI aura besoin de preuves formelles de l’identité du Client, de ses représentants et bénéficiaires finaux.
A cette fin, AILCI pourra procéder à des vérifications en faisant usage des bases de données électroniques externes.
AILCI doit également déterminer l’objet ainsi que la nature de sa relation professionnelle avec le Client.
Si AILCI n’est pas en mesure d’obtenir la preuve de l’identité du Client, de ses représentants et/ou de ses bénéficiaires effectifs, ou si le Client refuse de coopérer pour l’obtention des preuves, il se peut que AILCI se retrouve dans l’impossibilité de prester des Services pour ce Client.
Droit applicable – Résolution des litiges
La relation contractuelle ainsi que la fourniture des Services sont régis et interprétés conformément au droit belge.
En cas de différend découlant des Conditions Générales ou lié à celles-ci, AILCI et le Client conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement alternatif des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.
S’il est impossible de résoudre le différend par la voie extra-judiciaire, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale (Belgique) sont exclusivement compétents pour trancher les litiges nés directement ou indirectement, de manière déterminée ou indéterminée, du défaut d’observation des Conditions Générales.
Par dérogation au paragraphe précédent, AILCI conserve son droit d’introduire, à son entière discrétion, une procédure judiciaire et de réclamer les montants impayés à l’encontre du Client devant la juridiction de sa résidence ou de son établissement.
Version : 20 juin 2022
Mise à jour de l’adresse de la société : le 25 mai 2022.
