Article 1 : Généralités

1.1.

La SRL AUTHENTICITY AND INTEGRITY LOVE COACHING INTERNATIONAL est enregistrée à la B.C.E. sous le numéro 0752.871.141 et son siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim, 39 (ci-après : « Haraluna »).

Haraluna est la structure juridique de « JESSICA HARALUNA », coach du féminin, laquelle n’est, par conséquent, pas un organisateur/ une agence de voyage (cf. article 6).

Les présentes conditions générales sont applicables au service « animation de retraites » (en ce compris les retraites « MistressMind » et « la voie des déesses »), ci-après dénommé «Service Retraite ».

Ce service s’inscrit dans le cadre de l’activité d’accompagnante du féminin d’Haraluna et ne constitue en aucun cas un voyage à forfait.

Elles sont disponibles à l’adresse suivante : https:/www.haraluna.com/serviceretraites/conditionsgenerales, sous la forme de lien lors de l’inscription et en format électronique à première demande.

1.2.

Le service « Service Retraite » est également soumis à un règlement et / ou des consignes écrites ou orales.

L’ensemble forme le Contrat dont ils constituent les éléments.

1.3.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les éléments du Contrat, l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique :

1. L’information individuelle communiquée par Haraluna (consignes personnelles, écrites ou orale) ;

1. Règlement applicable et / ou les consignes communes écrites ou orales ;

1. Conditions générales.

1.4.

La participante est liée aux présentes conditions générales en introduisant le formulaire d’inscription valablement complété.

Il lui sera en outre demandé de cocher la case « je suis d’accord avec les conditions générales dont j’ai bien pris connaissance ».

L’absence de réaction endéans 14 jours à compter de l’introduction du formulaire d’inscription vaut acceptation sans réserve.

1.5.

Haraluna recommande à la participante de garder une copie « papier » des présentes conditions générales.

Article 2 : Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, il faut entendre par :

1. Participante : Toute personne ayant introduit le formulaire de participation valablement complété et validé par Haraluna ;

1. Contrat : L’ensemble formé par les conditions générales, les consignes générales ainsi que les consignes personnelles, qu’elles soient orales ou écrites ;

1. Prix : L’ensemble des prix relatifs au service « Service Retraite », tel que communiqué préalablement à la conclusion du Contrat;

Article 3 : Conclusion du Contrat

3.1.

Sous réserve de ce qui suit, le contrat est conclu lors de la validation, par Haraluna, de la demande d’inscription de la personne souhaitant participer à un « Service Retraite ».

3.2.

La personne souhaitant participer au « Service Retraite » fournira à Haraluna les informations exactes demandées par cette dernière lors de sa demande d’inscription, en ce compris le nom complet, la nationalité, le pays de résidence, le numéro de carte d’identité ou de passeport. 

La personne souhaitant participer au « Service Retraite » fournira les mêmes informations à Haraluna concernant la ou les personnes qui l’accompagnerai(en)t.

La participante accepte que ces éléments seront communiqués aux partenaires d’Haraluna, afin d’effectuer les réservations nécessaires et ce en accord avec les lois grecques qui demandent aux prestataires touristiques de collecter les données de chaque personne séjournant dans les hôtels ou qui prennent les ferrys.

La participante est la seule responsable des informations ainsi transmises et informera immédiatement et par écrit (par voie électronique) Haraluna de tout changement intervenu préalablement ou durant le « Service Retraite ».

3.3.

Haraluna se réserve le droit  de ne pas valider la demande d’inscription, aussi avancée soit la procédure d’inscription, sans être redevable d’une quelconque indemnité, pour un ou plusieurs des motifs suivant :

1. La personne souhaitant participer au « Service Retraite » ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre contrat conclu avec Haraluna ;

1. En cas de fraude manifeste ou de doute sérieux quant à la solvabilité de la personne souhaitant participer au « Service Retraite » ;

1. La personne souhaitant participer au « Service Retraite »  ne fournit pas les documents officiels requis ou expressément sollicités (copie du document d’identité, de l’éventuel permis de conduire, etc.) ;

1. La personne souhaitant participer au « Service Retraite » refuse ou demeure en défaut de fournir l’acompte demandé par Haraluna dans le cadre du « Service Retraite » ;

1. Si le « Service Retraite » ne peut avoir lieu et que son report est impossible ou raisonnablement trop compliqué à être organisé en raison de circonstances étrangères à Haraluna (Force majeure, mesures gouvernementales, etc.).

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du contrat

4.1.

Le Contrat entrera rétroactivement en vigueur au moment de l’introduction de la demande d’inscription de la participante.

4.2.

Le Contrat étant conclu pour un « Service Retraite », il prend fin au départ de la participante conformément aux dates choisies sous réserve de stipulations contraires reprises ci-après.

Article 5 : Prix et frais de participation

5.1.

Les prix et frais de participation à régler pour les étudiantes de la formation « accompagnante du féminin » de 2020, 2021 et autres années (hormis exceptions) sont détaillés comme suit :

• Prestations d’animation d’Haraluna (acompte de 300, 00 € à payer lors de l’inscription et solde à verser 90 jours avant le départ)  (cf. article 6.1.) : 600, 00 € ;

• Frais inhérents aux prestations des tiers partenaires (à payer sur place) : 1.600, 00 € (chambre individuelle) / 1.300, 00 € (chambre individuelle) ;

5.2.

Les prix et frais de participation à régler pour les participantes ayant déjà participé à un « Service Retraite » sont détaillés comme suit :

• Prestations d’animation d’Haraluna (à payer lors de l’inscription) (cf. article 6.1.) : 300, 00 € ;

• Frais inhérents aux prestations des tiers partenaires (à payer sur place) : 1.600, 00 € (chambre individuelle) / 1.300, 00 € (chambre individuelle) 

5.3.

Les prix et frais de participation à régler pour les étudiantes de la formation « accompagnante du féminin » de 2022 sont détaillés comme suit :

• Prestations d’animation d’Haraluna (cf. article 6.1.) : 0,00 € (compris dans la formation « accompagnante du féminin » de 2022) ;

• Frais inhérents aux prestations des tiers partenaires (à payer sur place) : 1.600, 00 € (chambre individuelle) / 1.300, 00 € (chambre double) ;

5.4.

Les accompagnant.e.s adultes paient leurs frais sur place.

Le montant est le même pour tous les adultes.

Un enfant dans une chambre double avec un seul adulte est considéré comme un adulte.

Un maximum de 2 enfants est accepté par chambre double avec deux adultes.

Dans cette hypothèse, la participante s’engage à ce que les mineurs soient gardés par un responsable adulte durant l’entièreté du « Service Retraite »..

Article 6 : Droits et obligations générales de Haraluna

6.1. 

Les obligations d’Haraluna sont les suivantes :

• Organisation de séances de méditation / travail corporel avec accompagnatrice ;
• Organisation de cercle de partage entre femmes ;
• Mise en place d’une expérience en communauté ;
• Mise en contact simplifiée avec les différents tiers partenaires nécessaires au bon déroulement du « Service Retraite ». 

Sauf stipulation contraire, les obligations de Haraluna sont qualifiées d’obligation de moyen. 

Elle sera dès lors uniquement tenue aux « meilleurs efforts ».

6.2.

En cas de problème rencontré par la participante à partir du moment de son inscription et la fin du « Service Retraite », signalé à Haraluna conformément à l’article (7.4.), cette dernière s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour résoudre le problème signalé dans les meilleurs délais.

6.3.

Les présentations des éditions précédentes du « Service Retraite » sur le site web ou tout autre moyen de communication ne garantit en aucun cas que les éditions futures auront un déroulement identique.

De même, Haraluna peut modifier unilatéralement le programme et/ou l’itinéraire du « Service Retraite », de façon mesurée et appropriée, en cas de circonstances imprévues ou autres échappant au contrôle que la partenaire peut raisonnablement attendre d’elle.

6.4.

Haraluna peut reporter voire, dans l’impossibilité de permettre un report dans un délai raisonnable, annuler un évènement relatif au programme du « Service Retraite », en cas de circonstances imprévues ou autres échappant au contrôle que la participante peut raisonnablement attendre d’elle pour autant que celles-ci rendent l’organisation dudit évènement impossible ou substantiellement plus onéreuses.

6.5.

En cas de report du programme du « Service Retraite », Haraluna communiquera la date de report sur son site internet et/pour par courriel(s) directement adressé(s) aux participantes concernées.

Haraluna mettra alors en œuvre les moyens nécessaires en vue de permettre la participation à l’évènement reporté.

En cas d’impossibilité du report (1) ou d’impossibilité de participation à la date de report par la participante (2), pour autant qu’elle en avise Haraluna au plus tard dans les 7 jours calendaires plein suivant la date de la communication de la date de report, la participante aura droit au remboursement de l’acompte sous la forme d’un « voucher » sur un évènement identique ou similaire valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. 

L’éventuel solde payé par la participante sera remboursé par Haraluna.

6.6.

Haraluna ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un refus de passage, d’entrée ou de sortie d’un pays ou d’un lieu généralement quelconque.

Article 7 : Obligations générales de la participante

7.1.

La participante s’engage à participer au « Service Retraite » dans le respect de l’état d’esprit d’harmonie et d’autonomie qui est porté par Haraluna ainsi qu’en adoptant un comportement prudent, diligent, respectant les dispositions du Contrat, toute loi applicable, l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs.

Elle s’engage également à ce que toute(s) personne(s) l’accompagnant se conforme(nt) au même comportement.

Elle s’engage encore à participer au programme proposé dans le respect de ses propres limites.

Elle indemnisera Haraluna de tout préjudice direct ou indirect qui surviendrait dans le chef de cette dernière à la suite du non-respect des normes précitées, par quelque personne que ce soit.

7.2.

Sauf stipulation contraire et expresse, il est interdit à la participante de transmettre à un tiers au contrat, de façon directe, indirecte, en tout ou en partie, tout élément lié « Service Retraite ».

7.3.

La participante reconnaît que le « Service Retraite » est soumis, par sa nature, à des éléments étrangers à Haraluna et, par conséquent, accepte que celle-ci effectue unilatéralement les adaptations jugées nécessaires en vue de la bonne organisation du « Service Retraite ».

Une telle adaptation ne sera en aucun cas considérée comme une modification d’un élément substantiel du  contrat.

7.4.

La participante s’engage également  à partager, en toute sincérité, à Haraluna, toute difficulté susceptible de compromettre sa santé, celle des autres, ou le bon déroulement du « Service Retraite ».

Cette difficulté sera partagée par la voie électronique (contact@haraluna.com) ou oralement.

7.5.

Par son inscription, et sauf stipulation contraire expresse, la participante s’engage à ne pas organiser, financer ou, de manière généralement quelconque mettre en place des évènements identiques ou similaires à ceux proposés par Haraluna dans le cadre du « Service Retraite ».

Cette interdiction porte sur le territoire de l’Union Européenne et pour une durée de trois (3) années à compter du jour de la conclusion du Contrat.

7.6.

La participante s’engage à disposer, tant pour elle que pour les personnes qui l’accompagneraient, des documents et autorisations officielles nécessaires, en ce compris une pièce d’identité en cours de validité et acceptée par les autorités locales, pour pouvoir pénétrer sur le territoire grec.

7.7.

Dans l’hypothèse où la participante se déplace au moyen d’un véhicule personnel, elle s’engage à disposer d’un permis de conduire en cours de validité et accepté par les autorités locales.

7.8.

Par son inscription, la participante déclare en toute sincérité que tant elle que les personnes qui l’accompagneraient, sont en état de santé mentale et d’autonomie physique lui permettant de participer au « Service Retraite ».

Elle s’engage à ne pas participer au « Service Retraite » à des fins médicales et reconnaît de la sorte que les membres représentant Haraluna ne sont ni médecins ni praticiens de la santé physique et mentale.

Article 8 : Droit de rétractation et droit de résiliation de la participante

8.1.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la participante revêtant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique peut renoncer à sa participation endéans un délai de 14 jours calendrier pour autant que le contrat ait été conclu à distance ou hors de l’établissement d’Haraluna. 

Le lieu d’établissement d’Haraluna se situe à son siège social.

Ce délai commence à courir le jour de la conclusion du Contrat.

8.2.

La participante qui exerce son droit de rétractation le fera par écrit, soit en adressant le formulaire de rétractation disponible sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf), soit sur la base d’une simple déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.

8.3.

Pour autant que les prescriptions légales reprises ci-dessus aient été respectées, le droit de rétractation de la participante sera exercé sans motif ni indemnité. 

Les seuls frais qui pourront éventuellement lui être imputés sont les éventuels frais de transaction.

8.4.

Sans préjudice de ce qui précède, la participante peut résilier sa participation pour raisons personnelles. Dans cette hypothèse, Haraluna n’est pas tenue de lui rembourser l’acompte versé.

En cas de résiliation à moins de 90 jours du début du « Service Retraite », le solde du prix total hors frais est dû par la participante à Haraluna.

En cas de résiliation à moins de 30 jours du début du « Service Retraite », le solde du prix total frais inclus est dû par la participante à Haraluna.

8.5.

La participante peut annuler sa participation pour cause de force majeure et préalablement au « Service Retraite » pour autant que celle-ci soit démontrée.

Il est rappelé à la participante que la force majeure consiste en un évènement soudain, imprévisible et inévitable, qui lui est étranger. Haraluna demeure seule juge de cette démonstration.

En cas de démonstration, l’acompte et le solde éventuel versés prendront la forme d’un « voucher » sur un évènement identique ou similaire organisé par Haraluna, valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

8.6.

Si la participante décide de quitter le « Service Retraite », quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne sera dû par Haraluna.

Article 9 : Facturation

Sauf stipulation contraire, le « Service Retraite » fera l’objet de la facturation suivante :

• La participante recevra une facture relative aux frais d’animation émise  « pour acquit » une fois le solde perçu par Haraluna ;
• La participante recevra, sur demande, la facture du ou les factures des tiers-partenaires qu’elle souhaitera.

Article 10 :  Modalités de paiement

10.1. 

Sauf stipulation contraire :

• L’acompte doit être payé lors de l’inscription ;

• Le solde doit être versé au moins 90 jours avant le début du « Service Retraite » auquel la participante s’est inscrite ;

• Les frais inhérents aux prestations des tiers partenaires sont à régler sur place.

10.2.

Le paiement s’effectue sur le numéro de compte mentionné sur celles-ci.

En cas de paiement partiel ou sans mention, Haraluna se réserve le droit d’imputer le paiement sur toute facture ouverte ou solde impayé par la participante.

10.3.

En cas de paiement de l’animation au moyen d’un « voucher » et une fois l’inscription au « Service Retraite » validée, la participante ne pourra plus modifier les dates de la Service Retraite choisies.

10.4.

La désignation d’un tiers-payeur n’exonère la participante qu’en cas de paiement intégral dans le délai requis.

10.5.

Si la participante est consommateur au sens du code de droit économique, les intérêts de retard au taux légal commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure préalable le lendemain du dernier jour de l’échéance de paiement de la facture.

Si la participante n’est pas consommateur au sens du code de droit économique, les intérêts de retard au taux fixé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 (Pour le 2^e semestre 2021, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8,0% (avis publié au Moniteur belge du 06/02/2020)) commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure préalable le lendemain du dernier jour de l’échéance de paiement de la facture.

10.6.

Si Haraluna confie la charge du recouvrement de sa créance à un tiers professionnel du recouvrement de créance (huissier, avocat, etc.), une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total en souffrance sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable pour les frais encourus, sans préjudice, pour Haraluna, de solliciter une indemnité de procédure ainsi que des dommages et intérêts complémentaires.

A cet égard, la participante déclare prendre connaissance du fait que, à défaut de procéder au paiement endéans quinze jours calendrier à compter de la date d’envoi du premier rappel de la demande de paiement, Haraluna confiera le dossier à un tiers professionnel du recouvrement de créance, ce qui aura pour effet de rendre l’indemnité précitée due de plein droit sans avertissement préalable.

Article 11 : Contestation de facture

11.1.

La participante dispose d’un délai de 30 jours calendaires en vue de contester la facture. A défaut, celle-ci est irrévocablement réputée acceptée.

11.2.

La contestation doit contenir le montant et le numéro de la facture contestée, à défaut de quoi elle sera considérée de plein droit comme irrecevable.

Article 12 : Résiliation par Haraluna

12.1.

Haraluna peut résilier le Contrat en tous temps, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, dans les cas suivant :

1. La participante est en défaut de paiement au jour de l’échéance de la facture ;

1. La participante a communiqué une identité erronée ou fausse ;

1. Les agissements de la participante sont susceptibles de porter atteinte à la réputation ou de faire de la publicité négative à Haraluna.

Dans ces hypothèses, aucun remboursement des sommes payées par la participante ne sera dû par Haraluna.

12.2.

Si, durant le « Service Retraite », la participante adopte un comportement inapproprié ou contraire à l’éthique du « Service Retraite », ce caractère étant laissé à l’appréciation souveraine d’Haraluna, cette dernière peut résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité.

La participante sera alors tenue de quitter le « Service Retraite » le jour de la notification de cette résiliation.

Dans cette hypothèse, aucun remboursement des sommes payées par la participante ne sera dû par Haraluna.

Article 13 : Responsabilité d’Haraluna

13.1.

La responsabilité contractuelle d’Haraluna sera uniquement engagée en cas de faute contractuelle lourde, de dol, de fautes légères habituelles ou en cas d’inexécution d’une obligation essentielle ou substantielle.

La participante a la charge de la preuve de cette faute.

Ne sera en aucun cas considéré comme une faute pouvant engager la responsabilité contractuelle d’Haraluna, un élément relatif aux prestations d’un tiers partenaire (problème de réservation d’hôtel, de restaurant, de véhicule de location, un déplacement inutile, etc.).

13.2.

La responsabilité contractuelle d’Haraluna se limite à la réparation du dommage prévisible, direct, personnel et certain dans le chef de la participante, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel (dépenses supplémentaires  en ce compris des frais de justice, dommage causé à un tiers, etc.).

La participante a la charge de la preuve de ce dommage.

13.3.

La responsabilité contractuelle d’Haraluna, pour autant qu’elle puisse être engagée, se limite à un dommage réparable de 125.000, 00€. 

13.4.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel ou de décès imputable à Haraluna ou dans tout autre cas non autorisé par la législation belge.

Article 14: Mode de communication

14.1.

A l’exception des consignes orales dispensées durant le « Service Retraite », Haraluna communiquera avec la participante au moyen d’informations publiées sur son site Web, transmises par courrier électronique et, de manière générale, tout mode généralement quelconque de communication par écrit (messagerie instantanée, sms, etc.).

La date de réception de cette communication sera celle de la mise en ligne de l’information sur le site Web ou de l’envoi de la communication par écrit à l’adresse transmise par la participante (électronique ou postale).

14.2.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la participante communiquera avec Haraluna uniquement par écrit : message texte, courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

La date de réception de cette communication sera celle de l’envoi de la communication par message texte ou courrier électronique ou alors celle reprise dans le bordereau de réception signé par Haraluna du courrier recommandé.

Article 15 : Preuve

La preuve de l’exécution ou de l’absence d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat peut être administrée par tout moyen de droit, en ce compris les communications électroniques, les données ou aperçus provenant du système d’Haraluna, de la participante ou des tiers partenaires.

Article 16 : Assurance

16.1.

Haraluna est assurée pour sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles (assurance « professionnelle » et « exploitation »).

16.2.

La participante sera responsable, pendant toute l’exécution du contrat, en ce compris durant le « Service Retraite », de tous ses faits.

A cet effet, la participante dispose ou s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de l’exécution du Contrat, une assurance couvrant :

1. Sa responsabilité civile pour tous types de dommages, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés par son fait ou du fait des personnes qui l’accompagnent ;

1. Les risques dans le cadre d’un voyage (assurance voyage incluant les frais médicaux) ;

1. La responsabilité liée à un accident de la route.

La participante devra démontrer sa souscription à première demande d’Haraluna.

Article 17 : Protection des données à caractère personnel

La participante confirme avoir pris connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel d’Haraluna.

Article 18 : Droit à l’image

18.1.

En participant au « Service Retraite », sauf mention préalable et expresse de sa part, la participante accepte le fait qu’il puisse être photographiée ou d’être visible sur un film réalisé par Haraluna.

18.2.

Par son inscription au « Service Retraite », la participante :

1. Accepte qu’Haraluna décide, ou non, d’utiliser et / ou de modifier cette apparition ;
2. Accepte l’utilisation commerciale par Haraluna de son nom, de son image, d’une ressemblance, de sa voix ressortant de cette apparition 
3. Renonce expressément à tout droit généralement quelconque lié à l’utilisation ou l’exploitation commerciale de son apparition telle que définie ci-dessus.

Si la participante est accompagnée, elle s’engage à soumettre pour signature à (aux) accompagnateur(s) une autorisation d’être photographié.e(s) ou d’être visible sur un film réalisé par Haraluna ou un de ses partenaires, aux conditions reprises au présent article. 

La production de contenus audiovisuels (incluant la captation, le montage, l’édition et la diffusion) représente un investissement financier et humain conséquent. En cas de demande de retrait d’une vidéo après sa publication, et ce malgré un consentement préalable formellement exprimé, Haraluna se réserve le droit de facturer des frais de dédommagement destinés à couvrir les coûts engagés et les coûts de modification. Ces frais seront communiqués à la personne concernée au moment de la demande et conditionneront le traitement effectif du retrait.

Article 19 : Photographie et films

La participante qui revêt la qualité de consommateur au sens du code de droit économique peut prendre toute photographie ou réaliser tout film de sa participation au « Service Retraite » pour autant que l’usage qui en est fait soit et reste strictement privé.

Article 20 : Confidentialité

20.1.

Même à l’issue du « Service Retraite », la participante et Haraluna respecteront la confidentialité de leurs rapports et s’abstiendront de divulguer toutes informations recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat, en ce compris de détails du « Service Retraite » (tels que : l’identité, la vie privée, le comportement de toute personne présente, un accident) ayant eu lieu durant celle-ci, sauf accord expresse repris dans un écrit distinct.

20.2.

La participante et Haraluna veilleront à protéger eux-mêmes la confidentialité de leurs propres informations. 

Article 21 : Nullité et divisibilité

Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, les parties s’engagent à négocier une nouvelle clause conforme à la loi et à l’économie du contrat.

L’éventuelle annulation d’une clause n’aura pas d’influence sur les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur. 

Article 22 : Renonciation

22.1.

Toutes dérogations éventuelles au Contrat devront impérativement revêtir la forme écrite.

22.2.

Toute renonciation à l’une quelconque des clauses reprises dans les éléments du Contrat ne pourra être invoquée par l’une des parties que moyennant la production d’un écrit explicite signé par l’autre partie.

Article 23 : Droit applicable et juridiction compétente

23.1.

Le Contrat est soumis au droit belge et interprété conformément à celui-ci.

23.2.

Tout litige entre parties sera de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Mise à jour de l’adresse, le 25 mai 2022.